Deux contrôles différents, souvent confondus
Derrière l'expression « contrôle CPAM », il y a en réalité deux démarches distinctes, menées par des équipes différentes.
- Le contrôle de la facturation. Les services de la caisse vérifient que vos actes ont été facturés selon les règles de tarification : bonne cotation dans la nomenclature (la CCAM pour l'essentiel des actes bucco-dentaires), associations d'actes autorisées, conditions de prise en charge respectées. Une erreur permet à la caisse de récupérer les sommes versées à tort (Code de la sécurité sociale, art. L.133-4).
- L'analyse de l'activité par le service du contrôle médical. Des praticiens-conseils examinent l'activité d'un praticien sur une période donnée (art. L.315-1). Ils peuvent entendre et examiner les patients concernés, après en avoir informé le praticien (art. R.315-1-1).
La différence compte. Le premier contrôle porte sur la cohérence de vos factures. Le second peut aller jusqu'au contenu du dossier patient : par exemple, la présence d'une radiographie lorsque l'acte facturé en suppose une.
Ces contrôles concernent aussi bien les cabinets libéraux que les centres de santé dentaires : l'Assurance Maladie contrôle régulièrement les uns comme les autres.
Comment se déroule une analyse d'activité
Le Code de la sécurité sociale en fixe les grandes étapes.
- L'analyse. Le service du contrôle médical examine l'activité du praticien sur la période qu'il a retenue (art. L.315-1).
- Les patients, si besoin. Il peut entendre et examiner des patients concernés par cette période, après en avoir informé le praticien (art. R.315-1-1).
- Les conclusions. À l'issue de l'analyse, il informe le praticien de ses conclusions (art. R.315-1-2).
- Le droit d'être entendu. Lorsque des griefs lui sont notifiés, le praticien dispose d'un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical (art. R.315-1-2).
- Les suites. Selon ce qui a été constaté : récupération d'un indu, pénalité financière, procédure conventionnelle, saisine de la section des assurances sociales de l'Ordre.
L'indu : ce que la caisse peut vous réclamer
Lorsque des actes ont été facturés sans respecter les règles de tarification ou de facturation, la caisse récupère les sommes versées à tort auprès du professionnel : c'est l'indu (art. L.133-4).
Sur combien d'années ? L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement des sommes en cause, et par cinq ans en cas de fraude (art. L.133-4).
Pourquoi la note peut être lourde. Un indu ne porte pas sur une facture isolée. Une erreur de cotation répétée sur des dizaines ou des centaines d'actes, pendant trois ans, se cumule. C'est pourquoi la cohérence de la facturation, acte après acte, compte autant.
La notification. La caisse vous adresse une notification de payer, qui doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements en cause (art. R.133-9-1). Lisez-la ligne à ligne : c'est elle qui permet de vérifier, acte par acte, ce qui vous est reproché.
Les sanctions possibles au-delà de l'indu
Rembourser l'indu ne clôt pas forcément l'affaire. Selon la gravité des faits, trois autres suites sont possibles.
| Suite | Qui décide | Texte |
|---|---|---|
| Pénalité financière | Le directeur de la caisse, après avis d'une commission | Art. L.162-1-14 |
| Mise hors convention | La caisse, après avoir permis au praticien de présenter ses observations | Art. L.162-15-1 |
| Sanction des « assurances sociales » | La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'Ordre | Art. L.145-1 |
La mise hors convention a une conséquence directe pour vos patients : ils sont nettement moins bien remboursés de vos actes.
La section des assurances sociales peut prononcer des sanctions qui vont de l'avertissement à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Le Conseil national de l'Ordre statue en appel.
Contester une notification d'indu
- Vérifiez la prescription. Repérez les dates de paiement : sauf fraude, les sommes payées il y a plus de trois ans ne peuvent plus être réclamées (art. L.133-4).
- Contrôlez la notification. Cause, nature, montant, dates des versements : si une mention manque, parlez-en à votre conseil, car la régularité de la notification peut être discutée (art. R.133-9-1).
- Reprenez chaque acte. Pour chaque ligne contestée, rassemblez ce qui justifie la cotation : la règle de la nomenclature, le dossier du patient, le devis.
- Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois. La contestation passe d'abord par cette commission de la caisse, saisie dans les deux mois qui suivent la réception de la notification (art. R.142-1).
- En cas de rejet, le tribunal. La décision de la commission peut ensuite être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Faites-vous accompagner. Les délais sont courts et la procédure est technique. Un avocat habitué au contentieux de la sécurité sociale est précieux dès la réception de la notification.
Se préparer avant tout contrôle
Les deux volets d'un contrôle appellent deux préparations différentes.
Côté facturation
- Contrôlez l'ensemble de vos actes, pas une facture à la fois. Un logiciel de gestion vérifie chaque facture isolément. Il ne croise pas les actes d'un même patient dans le temps, ni entre plusieurs praticiens. C'est là que se cachent les anomalies qu'aucune facture, prise seule, ne révèle.
- Repérez les actes que vous cotez très souvent et assurez-vous que chacun est justifié.
- Appuyez-vous sur la nomenclature officielle. La CCAM et les documents d'aide au codage destinés aux chirurgiens-dentistes sont publiés par l'Assurance Maladie sur ameli.fr.
- Formez les personnes qui facturent : praticiens, assistantes, secrétaires.
Côté dossier patient
- Chaque acte facturé doit pouvoir être justifié par le dossier : radiographies lorsque l'acte en suppose, devis, comptes rendus.
- Tenez à jour la traçabilité des prothèses et des dispositifs posés.
- Ce volet, seul votre cabinet peut le vérifier. Un audit de facturation mené à l'extérieur n'a pas accès aux dossiers de vos patients.