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Facturation · CPAM

Contrôle CPAM du chirurgien-dentiste : déroulé, indu, sanctions et recours

Par Dr Emmanuelle Noémie Sharps, présidente d'odo Santé · Publié le · 8 min de lecture

En bref

Un contrôle CPAM peut être de deux natures différentes : administratif, et dans ce cas l'analyse de votre facturation sera réalisée par le service administratif de la caisse ; médical, et dans ce cas c'est le chirurgien-dentiste conseil de la CPAM qui va contrôler un certain nombre de vos dossiers médicaux. Dans les deux cas, le contrôle pourra porter sur les 3 années antérieures de votre exercice, voire 5 si une fraude est décelée. Les erreurs de facturation donneront lieu à une demande d'indu de la part de la caisse et des pénalités financières pourront également être appliquées. Pour contester, vous disposez de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de la caisse.

Deux contrôles différents, souvent confondus

Derrière l'expression « contrôle CPAM », il y a en réalité deux démarches distinctes, menées par des équipes différentes.

  • Le contrôle de la facturation. Les services de la caisse vérifient que vos actes ont été facturés selon les règles de tarification : bonne cotation dans la nomenclature (la CCAM pour l'essentiel des actes bucco-dentaires), associations d'actes autorisées, conditions de prise en charge respectées. Une erreur permet à la caisse de récupérer les sommes versées à tort (Code de la sécurité sociale, art. L.133-4).
  • L'analyse de l'activité par le service du contrôle médical. Des praticiens-conseils examinent l'activité d'un praticien sur une période donnée (art. L.315-1). Ils peuvent entendre et examiner les patients concernés, après en avoir informé le praticien (art. R.315-1-1).

La différence compte. Le premier contrôle porte sur la cohérence de vos factures. Le second peut aller jusqu'au contenu du dossier patient : par exemple, la présence d'une radiographie lorsque l'acte facturé en suppose une.

Ces contrôles concernent aussi bien les cabinets libéraux que les centres de santé dentaires : l'Assurance Maladie contrôle régulièrement les uns comme les autres.

Comment se déroule une analyse d'activité

Le Code de la sécurité sociale en fixe les grandes étapes.

  1. L'analyse. Le service du contrôle médical examine l'activité du praticien sur la période qu'il a retenue (art. L.315-1).
  2. Les patients, si besoin. Il peut entendre et examiner des patients concernés par cette période, après en avoir informé le praticien (art. R.315-1-1).
  3. Les conclusions. À l'issue de l'analyse, il informe le praticien de ses conclusions (art. R.315-1-2).
  4. Le droit d'être entendu. Lorsque des griefs lui sont notifiés, le praticien dispose d'un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical (art. R.315-1-2).
  5. Les suites. Selon ce qui a été constaté : récupération d'un indu, pénalité financière, procédure conventionnelle, saisine de la section des assurances sociales de l'Ordre.

L'indu : ce que la caisse peut vous réclamer

Lorsque des actes ont été facturés sans respecter les règles de tarification ou de facturation, la caisse récupère les sommes versées à tort auprès du professionnel : c'est l'indu (art. L.133-4).

Sur combien d'années ? L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement des sommes en cause, et par cinq ans en cas de fraude (art. L.133-4).

Pourquoi la note peut être lourde. Un indu ne porte pas sur une facture isolée. Une erreur de cotation répétée sur des dizaines ou des centaines d'actes, pendant trois ans, se cumule. C'est pourquoi la cohérence de la facturation, acte après acte, compte autant.

La notification. La caisse vous adresse une notification de payer, qui doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements en cause (art. R.133-9-1). Lisez-la ligne à ligne : c'est elle qui permet de vérifier, acte par acte, ce qui vous est reproché.

Les sanctions possibles au-delà de l'indu

Rembourser l'indu ne clôt pas forcément l'affaire. Selon la gravité des faits, trois autres suites sont possibles.

SuiteQui décideTexte
Pénalité financièreLe directeur de la caisse, après avis d'une commissionArt. L.162-1-14
Mise hors conventionLa caisse, après avoir permis au praticien de présenter ses observationsArt. L.162-15-1
Sanction des « assurances sociales »La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'OrdreArt. L.145-1

La mise hors convention a une conséquence directe pour vos patients : ils sont nettement moins bien remboursés de vos actes.

La section des assurances sociales peut prononcer des sanctions qui vont de l'avertissement à l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Le Conseil national de l'Ordre statue en appel.

Contester une notification d'indu

  1. Vérifiez la prescription. Repérez les dates de paiement : sauf fraude, les sommes payées il y a plus de trois ans ne peuvent plus être réclamées (art. L.133-4).
  2. Contrôlez la notification. Cause, nature, montant, dates des versements : si une mention manque, parlez-en à votre conseil, car la régularité de la notification peut être discutée (art. R.133-9-1).
  3. Reprenez chaque acte. Pour chaque ligne contestée, rassemblez ce qui justifie la cotation : la règle de la nomenclature, le dossier du patient, le devis.
  4. Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois. La contestation passe d'abord par cette commission de la caisse, saisie dans les deux mois qui suivent la réception de la notification (art. R.142-1).
  5. En cas de rejet, le tribunal. La décision de la commission peut ensuite être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
  6. Faites-vous accompagner. Les délais sont courts et la procédure est technique. Un avocat habitué au contentieux de la sécurité sociale est précieux dès la réception de la notification.

Se préparer avant tout contrôle

Les deux volets d'un contrôle appellent deux préparations différentes.

Côté facturation

  • Contrôlez l'ensemble de vos actes, pas une facture à la fois. Un logiciel de gestion vérifie chaque facture isolément. Il ne croise pas les actes d'un même patient dans le temps, ni entre plusieurs praticiens. C'est là que se cachent les anomalies qu'aucune facture, prise seule, ne révèle.
  • Repérez les actes que vous cotez très souvent et assurez-vous que chacun est justifié.
  • Appuyez-vous sur la nomenclature officielle. La CCAM et les documents d'aide au codage destinés aux chirurgiens-dentistes sont publiés par l'Assurance Maladie sur ameli.fr.
  • Formez les personnes qui facturent : praticiens, assistantes, secrétaires.

Côté dossier patient

  • Chaque acte facturé doit pouvoir être justifié par le dossier : radiographies lorsque l'acte en suppose, devis, comptes rendus.
  • Tenez à jour la traçabilité des prothèses et des dispositifs posés.
  • Ce volet, seul votre cabinet peut le vérifier. Un audit de facturation mené à l'extérieur n'a pas accès aux dossiers de vos patients.

Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose.

Combien d'années la CPAM peut-elle remonter pour réclamer un indu ?

Trois ans à compter de la date de paiement des sommes en cause, et cinq ans en cas de fraude (Code de la sécurité sociale, art. L.133-4).

Qui contrôle la facturation d'un chirurgien-dentiste ?

Les services de la caisse vérifient le respect des règles de tarification et de facturation. Le service du contrôle médical, avec ses praticiens-conseils, peut en outre analyser l'activité du praticien, y compris au regard des dossiers des patients (Code de la sécurité sociale, art. L.315-1 et R.315-1-1).

De combien de temps dispose-t-on pour contester un indu ?

La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie dans les deux mois qui suivent la réception de la notification (Code de la sécurité sociale, art. R.142-1). Si elle rejette la contestation, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Un centre de santé dentaire est-il contrôlé comme un cabinet libéral ?

Oui. L'Assurance Maladie contrôle les centres de santé dentaires comme les cabinets libéraux, et les actes y sont cotés avec la même nomenclature, la CCAM.

Peut-on être déconventionné après un contrôle ?

C'est possible. En cas de manquement aux engagements de la convention, la caisse peut placer le praticien hors convention, après lui avoir permis de présenter ses observations (Code de la sécurité sociale, art. L.162-15-1). Ses patients sont alors nettement moins bien remboursés.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, art. L.133-4 et R.133-9-1 (indu, prescription, notification de payer) — Légifrance, consulté le 16 novembre 2026.
  2. Code de la sécurité sociale, art. R.142-1 (commission de recours amiable) — Légifrance, consulté le 16 novembre 2026.
  3. Code de la sécurité sociale, art. L.315-1, R.315-1-1 et R.315-1-2 (analyse de l'activité par le service du contrôle médical) — Légifrance, consulté le 16 novembre 2026.
  4. Code de la sécurité sociale, art. L.162-1-14, L.162-15-1 et L.145-1 (pénalités, mise hors convention, section des assurances sociales) — Légifrance, consulté le 16 novembre 2026.
  5. CCAM en ligne — Assurance Maladie (ameli.fr), consulté le 16 novembre 2026.
  6. CCAM : codage des actes du chirurgien-dentiste — Assurance Maladie (ameli.fr), consulté le 16 novembre 2026.
  7. Régulation des soins dentaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur — ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, consulté le 16 novembre 2026.

Auteur

Dr Emmanuelle Noémie Sharps

Présidente d'odo Santé